Informations légales
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 18 novembre 2026
1. Objet et vendeur
Les présentes conditions régissent les ventes de tirages photographiques, d'objets personnalisés et de fichiers numériques conclues sur le site Frimousseo entre Raison sociale à compléter (Adresse à compléter, SIRET SIRET à compléter), ci-après « le vendeur », et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles, ci-après « le client ».
Toute commande vaut acceptation de ces conditions, que le client reconnaît avoir lues avant de valider son paiement.
2. Accès aux photos
Les photos sont accessibles uniquement avec le code personnel remis par l'établissement scolaire. Le code enfant ouvre les photos d'un enfant ; le code famille ouvre celles de tous les enfants de la famille. Le client s'engage à ne pas communiquer son code à des tiers.
3. Produits et prix
Les caractéristiques essentielles des produits (format, matière, options) sont présentées sur leur fiche avant la commande. Les aperçus sont des représentations indicatives : de légères variations de couleur et de cadrage peuvent exister entre l'écran et le produit imprimé.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les frais de livraison à domicile sont indiqués avant le paiement. La remise à l'école est gratuite.
4. Commande
Le client choisit ses photos et ses produits, les personnalise, vérifie le récapitulatif de son panier, accepte les présentes conditions puis paie. La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement. Un récapitulatif est envoyé à l'adresse e-mail indiquée.
Les commandes sont ouvertes jusqu'à la date limite fixée pour chaque campagne photo et affichée sur le site.
5. Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire sécurisé Stripe Payments Europe, Ltd.. Le vendeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du client.
6. Livraison
Selon les choix de l'établissement, les commandes sont remises gratuitement dans la classe de l'enfant ou expédiées à l'adresse indiquée par le client. Délai indicatif : 3 à 4 semaines après la date limite de commande. Le fichier numérique haute définition est transmis par e-mail ou par un lien de téléchargement.
En cas de retard de plus de 30 jours après la date annoncée, le client peut résoudre la vente dans les conditions prévues aux articles L216-6 et suivants du Code de la consommation.
7. Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Tous les produits Frimousseo sont fabriqués à partir de la photo de l'enfant et des choix du client : ils sont donc exclus du droit de rétractation.
Pour le fichier numérique, le client demande expressément son envoi immédiat et renonce à son droit de rétractation dès la fourniture du fichier (article L221-28, 13°).
8. Garanties légales
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) pendant deux ans à compter de la livraison, et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Un produit abîmé, mal imprimé ou non conforme est remplacé ou remboursé : il suffit de nous écrire via le formulaire de contact avec une photo du défaut.
9. Usage des photos
Les photos sont fournies pour un usage strictement privé et familial. Leur reproduction à des fins commerciales ou leur diffusion publique sont interdites sans l'accord du photographe et des représentants légaux des enfants représentés.
10. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée via le formulaire de contact. En cas de désaccord persistant, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Nom du médiateur à compléter.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés par les règles de droit commun.